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Autres législations pertinentes

Au Québec, d’autres législations accordent des protections aux usagers du réseau de la santé et des services sociaux.

Tout être humain possède des droits et libertés destinés à assurer sa protection et son épanouissement. Et tous sont égaux en valeur et en dignité... C’est ce qu’affirme la Charte des droits et libertés de la personne.

La Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec énoncent les droits fondamentaux de la personne.

  • Droit à la vie, à l’intégrité de sa personne (art. 1, Charte) (art. 3, C.c.Q.);
  • Droit à la sauvegarde de sa dignité (art. 4, Charte);
  • Droit au respect de sa vie privée (art. 5, Charte) (art. 3, C.c.Q.);
  • Droit au respect de sa réputation et de son nom (art. 4, Charte) (art. 3, C.c.Q.);
  • Droit au respect du secret professionnel (art. 9, Charte);
  • Droit à l’intégrité et à l’inviolabilité (art. 3, C.c.Q.) (art. 10, C.c.Q.);
  • Droit à l’autonomie et à l’autodétermination (art. 11, C.c.Q.);
  • Droit à l’égalité (art. 10, Charte);
  • Droit à la protection contre l’exploitation (art. 48, Charte);
  • Droit au secours quand sa vie est en péril (art. 2, Charte) (art. 13, C.c.Q).

Les droits fondamentaux d’une personne garantis par la Charte québécoise

La Charte des droits et libertés de la personne affirme et protège les droits et libertés de toute personne vivant au Québec. Elle a comme objectif majeur d'harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine.

Le préambule de la Charte pose les bases de cette harmonisation, en faisant notamment appel au respect mutuel et à la réciprocité. Le préambule de la Charte affirme que :

  • tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques destinées à assurer sa protection et son épanouissement;
  • tous les être humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;
  • le respect de la dignité de l'être humain et la reconnaissance des droits et libertés dont il est titulaire constituent le fondement de la justice et de la paix;
  • les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être général;
  • les libertés et droits fondamentaux de la personne doivent être garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation.

Que prévoit la Charte ?

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec :

  • reconnaît un ensemble de droits et de libertés [partie I];
  • est la loi constituante de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [partie II];
  • crée les programmes d'accès à l'égalité [partie III];
  • prévoit des règles concernant la confidentialité des dossiers de la Commission [partie IV];
  • prévoit des dispositions concernant la réglementation pouvant être établie par le gouvernement, notamment en ce qui concerne la sélection des arbitres et des assesseurs nommés au Tribunal des droits de la personne, ou encore à la constitution, par la Commission, de comités de plaintes [partie V];
  • constitue le Tribunal des droits de la personne, en détermine l'organisation, la compétence et les pouvoirs, établit les règles concernant la procédure, la preuve, les décisions du tribunal et leur exécution, et prévoit un droit d'appel [partie VI];
  • détermine ce qui constitue une infraction à la Charte, ainsi que les personnes qui peuvent être tenues responsables d'une infraction, et prévoit la possibilité de poursuites pénales en cas d'infraction [partie VII].

Qui est tenu de respecter la Charte ?

Au Québec, tous sont tenus de respecter les droits et libertés de la personne.

Dans la mesure où la Charte reconnaît que tous les individus sont égaux en valeur et en dignité, tous sont donc tenus, dans leurs rapports sociaux, de respecter les droits et libertés d'autrui.

Sont également tenus de se conformer à la Charte :

  • tous les groupes et organismes;
  • toutes les entreprises privées;
  • tous les services, publics ou privés;
  • toutes les administrations gouvernementales (provinciales, municipales, scolaires…);
  • le gouvernement du Québec et ses institutions, à tous les échelons de la hiérarchie.

Au Québec, personne ni aucune organisation de compétence provinciale ne peut en fait se soustraire à la Charte [article 55].

Les seules organisations qui échappent à l'application de la Charte sont, en fait, les institutions de compétence fédérale comme, par exemple, la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications, les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime…

Dans ces cas, c'est la Loi canadienne sur les droits de la personne qui s'applique et c'est la Commission canadienne des droits de la personne qui peut intervenir.

Y a-t-il des limites à l'exercice des droits fondamentaux ?

L'exercice des droits et libertés de chacun est parfois limité par les droits et libertés d'autrui.

C'est pourquoi la Charte prévoit que « les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. »

La Charte prévoit aussi que «la loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice » [article 9.1].

Quels sont les droits et libertés reconnus par la Charte?

Les libertés et droits fondamentaux

  • Le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne, ainsi que la reconnaissance de la personnalité juridique de chaque personne [article 1];
  • le droit au secours [art. 2];
  • les libertés de conscience, de religion, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association [art. 3];
  • le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation [art. 4];
  • le droit au respect de sa vie privée [art. 5];
  • le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi * [art. 6];
  • le droit à l'inviolabilité de sa demeure [art. 7 et 8];
  • le droit au respect du secret professionnel [art. 9].

La déclaration canadienne des droits

La charte des droits et libertés de la personne du Québec

La loi canadienne sur les droits de la personne

La charte canadienne des droits et libertés