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Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

Droits prévus dans la LSSSS

  1. Droit à l’information (art. 4); comporte 2 volets

C’est le droit d’être informé de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu tant en matière de santé que de services sociaux.

C’est le droit de connaître les modalités d’accès à ces services et ressources.

C’est le droit d’être informé sur son état de santé physique et mental, des diagnostics, des pronostics, des traitements possibles avec les risques et conséquences y associés et des incidents et conséquences lors des prestations de services.

Comment exercer ce droit 

  • En PARTICIPANT aux réunions ou assemblées du conseil d’administration de l’établissement;  
  • En posant des QUESTIONS pendant la période prévue à cet effet qui apparaît normalement à l’ordre du jour de l’assemblée;
  • En CONSULTANT les sites «internet» des établissements, des agences de santé et des services sociaux et du Ministère de la santé et des services sociaux qui regorgent d’informations sur les services offerts, leurs installations, leurs ressources et les modalités d’accès;
  • En COMMUNIQUANT avec le Comité des usagers et de résidents de l’établissement qui saura vous renseigner ou vous diriger dans votre recherche d’information;
  • En QUESTIONNANT, demandant l’INFORMATION et essayant d’en savoir le plus possible sur son état physique et mental.
  1. Droit à l’information (art. 4); comporte 2 volets;
  2. Droit aux services (art. 5,13 et 100);
  3. Droit de choisir son professionnel ou l’établissement (art. 6 et  13);
  4. Droit de recevoir les soins que requiert son état (art. 7);
  5. Droit de consentir à des soins ou de les refuser (art. 8 et 9);
  6. Droit de participer aux décisions (art.10);
  7. Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté (art.11 et 12);
  8. Droit à l’hébergement (art.14);
  9. Droit de recevoir des services en langue anglaise (art. 15);
  10. Droit d’accès à son dossier d’usager (art.17 à 28);
  11. Droit à la confidentialité de son dossier d’usager (art.19);
  12. Droit de porter plainte (art. 34, 44, 53, 60 et 73).