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Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

Droits prévus dans la LSSSS

  1. Droit de choisir son professionnel ou l’établissement (art. 6 et  13)

C’est le droit de choisir le professionnel qui nous offrira les services et de choisir l’établissement où nous recevrons les services dans les limites imposées.

Comment exercer ce droit 

  • Au niveau du professionnel, il s’agit pour l’usager de recourir aux services du professionnel qu’il désire.
  • Pour ce qui est de l’établissement, un usager peut choisir là où il souhaite recevoir les soins, traitements ou interventions.
  • Cependant ce droit de choisir son professionnel ou l’établissement n’est pas absolu. En certains cas, il peut être limité. Voir les articles 6 al.2, 13 et 105 de la LSSSS.

Il faut entre autres, tenir compte :

  • du nombre limité de ressources autant dans les diverses régions que dans les établissements;
  • des secteurs de services;
  • des ressources financières, humaines et matérielles dont les établissements disposent

De son côté, en certaines circonstances, un professionnel peut accepter ou refuser de traiter une personne.

Et puis, dans son offre de services, l’établissement doit tenir compte des ressources dont il dispose, des besoins de l’usager et aussi des besoins des autres usagers.

Dans la mesure du possible, l’établissement accommodera l’usager de la manière la plus adéquate qui puisse être.

Cependant, l’usager ne pourra par exemple, exiger des traitements ou une intervention à telle date, telle heure et à tel endroit. Il y a toute la panoplie de règles administratives à respecter et il faut considérer que le système de santé est accessible à tous certes, mais selon des modalités très précises.

  1. Droit à l’information (art. 4); comporte 2 volets;
  2. Droit aux services (art. 5,13 et 100);
  3. Droit de choisir son professionnel ou l’établissement (art. 6 et  13);
  4. Droit de recevoir les soins que requiert son état (art. 7);
  5. Droit de consentir à des soins ou de les refuser (art. 8 et 9);
  6. Droit de participer aux décisions (art.10);
  7. Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté (art.11 et 12);
  8. Droit à l’hébergement (art.14);
  9. Droit de recevoir des services en langue anglaise (art. 15);
  10. Droit d’accès à son dossier d’usager (art.17 à 28);
  11. Droit à la confidentialité de son dossier d’usager (art.19);
  12. Droit de porter plainte (art. 34, 44, 53, 60 et 73).