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Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

Droits prévus dans la LSSSS

  1. Droit à l’hébergement (art.14)

C’est le droit pour l’usager d’être hébergé dans l’établissement jusqu’à ce que son état de santé lui permette un retour ou une réintégration à domicile ou qu’une place dans un autre établissement ou dans l’une de ses ressources intermédiaires ou de type familial lui soit assurée afin qu’il y reçoive les services que requiert son état.

L’usager aura donc le droit d’être hébergé même s’il a reçu son congé du professionnel tant et aussi longtemps qu’on ne lui aura pas trouvé une autre place dans un autre établissement, une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial afin qu’il puisse recevoir les services que requiert son état.

Ainsi, ce droit à l’hébergement ne confère pas le droit au maintien dans l’établissement. Le maintien dans l’établissement après avoir reçu son congé du professionnel est conditionnel. Il faut toujours se rappeler que d’autres usagers ont aussi le droit d’accès aux services de santé et services sociaux et donc peuvent aussi prétendre au droit à l’hébergement. C’est pourquoi certaines conditions encadrent ce droit.

Comment exercer ce droit 

  • Tant et aussi longtemps que l’usager requiert des soins pour stabiliser son état, ou qu’il na pas une place assurée dans un autre établissement afin qu’il puisse recevoir les services requis par son état de santé, l’usager a droit à l’hébergement.
  • Ainsi, la collaboration de l’usager est requise. Il doit signaler tout changement de son état de santé qui lui est perceptible et le cas échéant, déclarer son incapacité à réintégrer le domicile. Si l’usager en est incapable, un membre de sa famille ou son représentant légal peut le faire à sa place.
  1. Droit à l’information (art. 4); comporte 2 volets;
  2. Droit aux services (art. 5,13 et 100);
  3. Droit de choisir son professionnel ou l’établissement (art. 6 et  13);
  4. Droit de recevoir les soins que requiert son état (art. 7);
  5. Droit de consentir à des soins ou de les refuser (art. 8 et 9);
  6. Droit de participer aux décisions (art.10);
  7. Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté (art.11 et 12);
  8. Droit à l’hébergement (art.14);
  9. Droit de recevoir des services en langue anglaise (art. 15);
  10. Droit d’accès à son dossier d’usager (art.17 à 28);
  11. Droit à la confidentialité de son dossier d’usager (art.19);
  12. Droit de porter plainte (art. 34, 44, 53, 60 et 73).