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Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

Droits prévus dans la LSSSS

  1. Droit de recevoir des services en langue anglaise  (art. 15)

C’est le droit pour l’usager de recevoir des services en langue anglaise. Ainsi, la loi prévoit que les établissements en collaboration avec les agences de la santé et des services sociaux, doivent élaborer un programme d’accès aux services en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise de leur région.

Ce droit permet à l’usager de choisir la langue dans laquelle on lui transmettra l’information et les renseignements. Cependant, tel que ci-dessus relaté, un programme d’accès doit exister pour qu’un usager puisse recevoir un service de langue anglaise.

Ainsi, quelques établissements sont désignés afin d’offrir les services dans les deux langues officielles et d’autres doivent fournir quelques-uns de leurs services dans la langue anglaise.

Comment exercer ce droit

  • D’abord, c’est un droit qui devrait vous être communiqué lorsque le programme d’accès s’applique à l’établissement que vous fréquentez.
  • Cependant, vous pouvez toujours communiquer avec les comités des usagers et de résidents afin de connaître l’existence du programme d’accès et de ses limites.
  1. Droit à l’information (art. 4); comporte 2 volets;
  2. Droit aux services (art. 5,13 et 100);
  3. Droit de choisir son professionnel ou l’établissement (art. 6 et  13);
  4. Droit de recevoir les soins que requiert son état (art. 7);
  5. Droit de consentir à des soins ou de les refuser (art. 8 et 9);
  6. Droit de participer aux décisions (art.10);
  7. Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté (art.11 et 12);
  8. Droit à l’hébergement (art.14);
  9. Droit de recevoir des services en langue anglaise (art. 15);
  10. Droit d’accès à son dossier d’usager (art.17 à 28);
  11. Droit à la confidentialité de son dossier d’usager (art.19);
  12. Droit de porter plainte (art. 34, 44, 53, 60 et 73).