Veuillez cliquer sur le lien pour accéder à la loi sanctionné : Projet de loi numéro 15 – sanctionné (gouv.qc.ca)
Publication de la loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (Loi 15)
Veuillez cliquer sur le lien pour accéder à la loi sanctionné : Projet de loi numéro 15 – sanctionné (gouv.qc.ca)