Briefs
This page brings together the various briefs published by the RPCU.
- 11 mai 2023Mémoire sur le projet de Loi no 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace
- 20 avril 2023Présentation sur le projet de Loi no 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace
- 16 mars 2023rojet de Loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
- 2 février 2023Projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
- 1er juin 2022Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
